Conditions générales de vente

Dispositions générales

Toute réservation ou achat d’une prestation, auprès des services de la société LA CROISETTE (Sarl Sejac), emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les clients et/ou utilisateurs de ce site sont par conséquent invités à les lire attentivement préalablement, à la réservation. En effet, les conditions générales de vente peuvent être modifiées plusieurs fois dans l’année et le client ne pourra se prévaloir que des seules conditions générales en vigueur au moment de la réservation.

Présentation des offres et tarifs

La description des produits ou prestations proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer au cours de l’année.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA incluse et comprennent le dîner avec ou sans la boisson, tel que prévu au menu et le spectacle.
Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires n’est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.
La société LA CROISETTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être ponctuellement, proposées par la société LA CROISETTE

Conditions de réservation

La réservation se fait, auprès des agents de la société LA CROISETTE, soit par téléphone, soit par e-mail, soit à partir de son site internet. Afin de garantir la réservation, la Société LA CROISETTE demande à ses clients, le paiement d’une somme défini par les prix de nos menus par personne, au moment de la commande, le solde devant être acquitté au plus tard avant le début de la soirée ou au maximum à l’issue du spectacle.
Aucun remboursement ne pourra être prétendu en cas d’annulation ou de modification à l’initiative du client, ni davantage en cas de modification par la société LA CROISETTE, de la programmation de spectacle, des menus et/ou des consommations.

Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne, par téléphone par carte bancaire à distance, par chèque ou espèce sur place, sous réserve de délai suffisant permettant de s’assurer de son bon encaissement. Dans ce cas, la demande de réservation ne sera confirmée qu’à réception et encaissement effectif du paiement. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de la société SARL SEJAC et adressé à son attention,1 rue Victor grignard 51000 Chalons en Champagne. Le client devra indiquer au dos du chèque le numéro de son dossier qui lui aura été donné par téléphone par l’agent de réservation.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement de la prestation encaissé, la société LA CROISETTE fera parvenir au client une confirmation de commande par e-mail, ou par courrier, sous réserve de délai suffisant et l’envoi de son billet.

Chaque billet permet un accès unique, pour un seul Client, à la salle de la société LA CROISETTE pour la seule Prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle de la société LA CROISETTE. Toute présentation ultérieure du même billet ou d’une copie sera automatiquement refusée.

Conditions d’annulation et de modification

Conformément à l’article L121-20-04 du Code de la consommation, les billets de spectacles et prestations de service ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Néanmoins, les réservations effectuées par la société LA CROISETTE peuvent être, avec son accord, annulées ou modifiées, à la demande du client jusqu’à 72h avant la prestation. Dans le cadre d’une annulation, les sommes déjà versées ne sont néanmoins, pas remboursables.
Dans le cadre de demande de modification dans le délai précité, il sera proposé au client, un ensemble d’autres dates disponibles dans l’année en cours, hors 24 décembre et 31 décembre ou dates de privatisations et évènements spéciaux. Il lui incombera de choisir une des dates figurant dans cette proposition, celle-ci n’étant plus modifiable et n’ouvrant droit à aucune indemnisation en cas de renonciation ou d’annulation.
En cas d’annulation à l’initiative de la société LA CROISETTE, un report de date peut toujours être, le cas échéant, proposé par ses soins. En cas d’impossibilité matérielle de proposer d’éventuels reports, les sommes versées à la société LA CROISETTE seront remboursées intégralement au client.

Responsabilité – Force majeure

La société LA CROISETTE ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
En aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de la prestation, des horaires ou de la durée de la prestation pour cas de force majeure ou d’instructions données par les autorités compétentes.
Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la société LA CROISETTE rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.

Règlement interne

Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, à la prévention de l’ivresse dans les lieux publics, ainsi qu’à celles relatives à la police des spectacles vivants, seules les personnes ayant atteint la majorité légale peuvent avoir accès seules à la société LA CROISETTE pour assister au spectacle et consommer des boissons alcoolisées sur place.
Pour des raisons de sécurité, le Client est informé qu’il peut être amené à subir, à l’entrée de la société LA CROISETTE, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main.
Une tenue correcte ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés de la société LA CROISETTE et des artistes sont exigés. La société LA CROISETTE se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
La société LA CROISETTE faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par ses soins, au sein de la salle.
L’ordre, la disposition ou la distribution du spectacle est laissé à la discrétion de la société LA CROISETTE
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement de la société LA CROISETTE, à l’exception des chiens d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.
Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.

La société LA CROISETTE décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle de la société LA CROISETTE et du Spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera passible de poursuites devant les tribunaux.
Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet, sur le billet, sur les emails envoyés par la société LA CROISETTE ou sur tout autre document émis par la société LA CROISETTE
Le contenu du présent site, les spectacle, les décors et costumes ainsi que toutes créations réalisées spécialement pour/par la société LA CROISETTE sont des éléments protégés au titre des droits d’auteur, droits des marques, ou de tout autre privilège de propriété intellectuelle ou industrielle.
En conséquence, tous les éléments figurant sur le site ou lors de la diffusion du spectacle ne sauraient être reproduits ou enregistrés.

Loi applicable

Les prestations offertes dans le cadre du présent site et régies notamment, par les présentes conditions de vente est soumise la Loi française. En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.